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Conditions générales des logiciels

Si vous avez commandé un Logiciel sous la forme d'un achat, les modalités et conditions ci-dessous de la Section A (Contrat d'achat) s'appliquent, dans le cas où vous avez commandé un Logiciel sous forme d'abonnement, ceux ci-dessous de la Section B (Contrat de Souscription) appliquer.

Section A – Contrat d'Achat

applicable pour

  • PROFIS Detection
  • PSA 200
  • PROFIS Ferroscan MAP
  • PROFIS Connect
  • PROFIS Layout Field
  • PROFIS Layout Office
  • PROFIS AutoCAD Field Point
  • PROFIS Revit Field Point
  • PROFIS Point Creator
  • PROFIS Engineering

(chacun étant désigné individuellement ci-après par le terme "Logiciel")

 

Le présent Contrat d'Achat ("Contrat") prend effet à la date de votre commande ("Commande") du Logiciel auquel fait référence la Commande ("Date d'entrée en vigueur"), par et entre Hilti Belgium [Chaussée de Mons 1424, 1070 Anderlecht, TVA BE 0402.914.739 RPM Bruxelles] ("Fournisseur du logiciel") et vous (le "Client"). Attendu que le Fournisseur du Logiciel concède au Client un droit d'utilisation perpétuel du Logiciel de la manière réglée dans le présent Contrat.

En foi de quoi, les parties conviennent de ce qui suit:

 

1. Utilisation du Logiciel par le Client. 

1.1 Obligations du Fournisseur du logiciel. Le Fournisseur du logiciel est tenu de mettre le Logiciel, tel qu’il est décrit à la section 1.2 du présent Contrat, à la disposition du Client dans le respect du présent Contrat. Ponctuellement, et sur une base volontaire, le Fournisseur du logiciel peut fournir des mises à jour et/ou des mises à niveau du Logiciel. Dans ce cas, les dispositions du présent Contrat seront également applicables mutatis mutandis à ces mises à jour et mises à niveau.  i

1.2 Description du Logiciel. La description du Logiciel et ses fonctionnalités sont régulièrement mises en ligne à l'attention du Client sur les sites Internet du Fournisseur du logiciel au fur et à mesure de la mise à jour de ces sites  par ce dernier. 

1.3 Configuration système requise. Le fonctionnement ou l'utilisation du Logiciel par le Client peut nécessiter une configuration système spécifique, comme précisée et actualisée périodiquement sur les sites Internet du Fournisseur du logiciel. Il est de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les exigences concernant la configuration système requise sont respectées. La mise à disposition de la configuration requise ne fait pas partie des obligations du Fournisseur du logiciel dans le cadre du présent Contrat. 

1.4 Obligations du Client. Le Client assume la responsabilité de sa propre utilisation du Logiciel, de l'utilisation du Logiciel par tout utilisateur autorisé, ainsi que du respect du présent Contrat par toutes les personnes concernées. Dans ce contexte, le terme « Utilisateur autorisé » recouvre le Client ou les salariés identifiés par ses soins auprès du Fournisseur du logiciel comme étant autorisés à utiliser le Logiciel conformément à la section 3.4. Le Client s'engage à déployer des efforts raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé du Logiciel ou son utilisation par des utilisateurs non autorisés (autres collaborateurs, tiers, etc.) par le biais de ses systèmes et d'en informer, le cas échéant, le Fournisseur du logiciel dans les plus brefs délais.

1.5 Activités interdites. Le Client est tenu d'utiliser exclusivement le Logiciel pour ses propres besoins commerciaux internes et n'est en aucun cas autorisé à : (i) concéder une licence ou une sous-licence, décompiler, vendre, revendre, louer, transférer, attribuer, diffuser, scinder la propriété, offrir ou mettre le Logiciel à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit ; ni à (ii) utiliser le Logiciel en violation du droit, des traités et/ou des réglementations locaux, nationaux et/ou étrangers en vigueur, applicables à l'une des parties. 

 

2. Frais, paiement et taxes.

2.1 Frais. Dans la mesure où le Fournisseur du logiciel fournit le logiciel, le Client règle au Fournisseur du logiciel la redevance d'achat unique convenue  dans le cadre de la « Commande » passée par le Client au Fournisseur du logiciel.  

2.2 Factures. Les factures sont payables endéans les quatorze (14) jours à compter de leur réception par prélèvement automatique selon le mandat SEPA signé par le Client, sauf accord contraire entre les Parties. 

2.3 Défauts de paiement.  Pour tout  retard de paiement, le Client sera redevable d'intérêts de retard journaliers calculés au taux d’un (1) pour cent par mois sur le montant restant dû, ce sans préjudice de la possibilité pour le Fournisseur du logiciel de demander une indemnisation complémentaire suivant le droit applicable.

2.4 Taxes. Il est de la responsabilité du Client de payer toutes les taxes sur les ventes, l'utilisation et la valeur ajoutée associées à la réception du Logiciel, à l'exclusion des taxes reposant sur les recettes brutes, le revenu net ou la propriété du Fournisseur du logiciel. Si le Fournisseur du logiciel est dans l'obligation de payer ou de collecter des taxes à la charge du Client conformément à la présente section, le montant approprié doit être facturé et payé par le Client, à moins que le Client ne transmette au Fournisseur du logiciel un certificat d'exonération fiscale valide délivré par l'autorité fiscale compétente.

 

3. Droits de propriété.

3.1 © Hilti Corporation 2015. Hilti Corporation Feldkircherstrasse 100, 9494 Schaan, Liechtenstein, conserve la propriété totale et entière du Logiciel et se réserve tous les droits, titres et intérêts, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle (conformément à la définition de ce terme à la section 3.2) sur le Logiciel (y compris les Mises à jour et les Mises à niveau), sauf mention explicitement contraire dans le présent Contrat. Le Fournisseur du logiciel est autorisé par Hilti Corporation à octroyer au Client des droits sur le Logiciel, conformément aux modalités du présent Contrat.

3.2 Droits de propriété intellectuelle. Désignent tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle de droit commun, résultant de la loi et autres, notamment les droits d'auteur, droits voisins, droits sur les bases de données, dessins et modèles, droits sur les programmes d'ordinateur, les marques, les secrets d'affaires, les brevets ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle, émis, reconnus ou opposables en vertu de toute loi applicable en tout lieu quel qu'il soit dans le monde, ainsi que tous les droits moraux liés au Logiciel.

3.3 Droits réservés. Sous réserve des droits limités accordés explicitement en vertu du présent Contrat, aucun droit n'est accordé au Client à l’exception des droits expressément énoncés dans le présent Contrat. Le Client se réserve tous les droits, titres et intérêts sur ses données et sur tout logiciel n'appartenant pas au Fournisseur du logiciel. 

3.4 Octroi de droits. Le Fournisseur du logiciel concède au Client un droit perpétuel, non exclusif, unique  et non transférable d'utiliser le Logiciel conformément aux modalités du présent Contrat. Ce droit d'utilisation englobe le droit de mettre le Logiciel à disposition de – et de l'utiliser par – le Client ou l'Utilisateur autorisé. Les utilisateurs supplémentaires ne sont pas couverts par ce droit mais seront soumis à la conclusion d'autres contrats concernant l'utilisation du Logiciel.

3.5 Manuels et documentation. Le Fournisseur du logiciel fournit les manuels d'utilisation et la documentation du Logiciel, qui sont accessibles directement depuis le Logiciel et qui décrivent les fonctions du Logiciel, afin de permettre au Client d'utiliser le Logiciel conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Fournisseur du logiciel mettra à jour en temps opportun les manuels et la documentation si une modification du Logiciel le requiert. 

3.6 Restrictions. Dans la mesure permise par la législation applicable, le Client ne peut (i) modifier, copier ni créer aucun produit dérivé basé sur le Logiciel ; (ii) altérer ni dupliquer aucun contenu faisant partie intégrante du Logiciel, en dehors de ses propres réseaux intranet à des fins internes purement professionnelles ; (iii) appliquer aucune forme d'ingénierie inversée ni décompiler le Logiciel ou l'une de ses composantes ; (iv) utiliser le logiciel en vue d'élaborer un produit ou un service commercial ; (v) copier aucune fonctionnalité, aucune fonction, aucune interface ni aucun graphique du Logiciel ou de l'une de ses composantes, ni (vi) utiliser le Logiciel en dehors du champ d'application autorisé par le présent Contrat. 

 

4. Confidentialité.

4.1 Confidentialité. Aucune des parties ne peut révéler ni utiliser des informations confidentielles (selon la définition de ces termes à la section 4.2) concernant l'autre partie, pour quelque raison que ce soit, hors le champ d'application du présent Contrat, sauf autorisation écrite préalable délivrée par l'autre partie ou si la loi l'impose et si la section 4.4 ci-après le permet.

4.2 Informations confidentielles. Ces termes désignent (a) le Logiciel sous toutes ses formes (b) les informations techniques ou commerciales de chaque partie, notamment, mais sans s'y limiter, toutes les informations concernant les plans du Logiciel, la conception, les coûts, les prix ainsi que les noms, les finances, les plans marketing, les opportunités commerciales, le personnel, la recherche, le développement ou le savoir-faire.

4.3 Protection. Chaque partie accepte de protéger les informations confidentielles de l'autre partie de la même manière qu'elle protège ses propres informations confidentielles ou toute information similaire (en déployant toujours un degré de diligence raisonnable et en recourant aux normes technologiques raisonnables du secteur).

4.4 Obligation de révélation. Si une partie se voit contrainte par la loi de révéler des informations confidentielles concernant l'autre partie, elle doit en informer au préalable cette autre partie et ce, dans les plus brefs délais (dans les limites autorisées par la loi), mais aussi fournir une assistance raisonnable, aux frais de l'autre partie, si cette dernière souhaite empêcher ou contester la révélation de telles informations.

4.5 Voie de recours. Si une partie révéle ou utilise (ou menace de révéler ou d'utiliser) des informations confidentielles concernant l'autre partie en violation des dispositions de protection de la confidentialité du présent Accord, l'autre partie est en droit, outre les diverses voies de recours disponibles, d'obtenir des mesures conservatoires visant à mettre fin à ces actes, étant admis par les parties que tout autre recours disponible est inadéquat.

4.6 Exclusions. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont généralement connues ou sont portées à la connaissance du grand public sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; (ii) ont été portées à la connaissance d'une des parties avant leur révélation par l'autre partie sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; (iii) ont été développées indépendamment par une partie sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; ou (iv) entrent en possession d'un tiers sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie.

 

5. Accès au Logiciel et sauvegarde des données.

5.1 Accès au Logiciel. À l'exception du Logiciel préinstallé sur un outil Hilti commandé par le Client, lorsque cette commande est soumise aux conditions générales de vente respectives de Hilti, le Fournisseur du logiciel met le Logiciel à la disposition du Client, conformément à la Description du Logiciel, par téléchargement depuis ses sites Internet. Le Fournisseur du logiciel n'a aucune autre obligation de livraison, mais il peut être amené à fournir le Logiciel au Client par le biais d'autres solutions techniques au moins équivalentes ; en particulier, le Fournisseur du logiciel n'est pas tenu d'installer le Logiciel dans les locaux du Client, ni de fournir au Client le code source du Logiciel. En tous cas, tous les services de mise en œuvre visant à préparer techniquement le Logiciel pour son usage opérationnel (à savoir, la configuration du Logiciel pour satisfaire les exigences techniques du système ainsi que le paramétrage technique du Logiciel) doivent être réalisés par le Client. 

5.2 Clients professionnels. Le Logiciel est réservé à l'usage exclusif de clients professionnels. Il n'est en aucun cas destiné à des consommateurs privés. 

5.3 Sauvegarde des données. Le Client est tenu d'installer le Logiciel et de le stocker dans ses locaux. Il est donc de la responsabilité du seul Client de conserver des sauvegardes à jour de toutes les données en rapport avec l'utilisation du Logiciel. 

5.4 Déclinatoire de responsabilité.  Avant d'utiliser le Logiciel, le Client a été tenu informé par le Fournisseur du logiciel, via la section « Déclinatoire de responsabilité » du Logiciel», du mode d'utilisation du Logiciel et des différentes éventualités dont il doit tenir compte lors de son utilisation, et le Client a fait part ou il fait part ici de son consentement éclairé quant au respect le plus strict, outre des dispositions du présent Contrat, des modalités de ce Déclinatoire de non-responsabilité, qui comprennent notamment, mais sans s'y limiter (i) des références à l'utilisation de certains produits du Fournisseur du logiciel conformément aux consignes d'utilisation applicables ; (ii) des références à l'emploi du Logiciel conformément au manuel d'utilisation intégré au Logiciel ; et (iii) la ferme recommandation que tous les résultats générés grâce au Logiciel et aux autres produits du Fournisseur du logiciel soient confirmés par un concepteur professionnel et/ou un ingénieur en structures, afin de garantir que lesdits résultats et les conceptions sont convenables et appropriés au contexte lié à la juridiction spécifique du Client et aux exigences du projet.

 

6. EXCLUSION DE GARANTIE.

LES RECOURS VISÉS À LA SECTION 7.1 CI-DESSOUS, SONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU CLIENT ; ILS EXCLUENT ET REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, EN CE COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA GARANTIE DES VICES CACHÉS. L'ENSEMBLE DU LOGICIEL ET CHACUNE DE SES PARTIES SONT FOURNIS TELS QUELS (AS IS) ET, À L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA SECTION 5.1, LE FOURNISSEUR  DE LOGICIEL DÉCLINE    DANS LA MESURE LA PLUS LARGE PERMISE PAR LA LOI, – ET EST LIBÉRÉ DE – TOUTES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LE LOGICIEL, NOTAMMENT ET SANS S'Y LIMITER, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER (MÊME DANS LE CAS OÙ LE FOURNISSEUR DE LOGICIEL AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE CET USAGE), EN CE COMPRIS POUR LES VICES CACHÉS, À L'ÉGARD DE CHACUNE DES PARTIES DU LOGICIEL. LE FOURNISSEUR  DE LOGICIEL NE GARANTIT EN AUCUN CAS LA CONTINUITÉ DU SERVICE OU L'ABSENCE D'ERREUR/DE DÉFAUT (QUE CETTE ERREUR OU CE DÉFAUT SOIT APPARENT(E) OU CACHÉ(E)). LE CLIENT EST EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE SON CHOIX ET DE SON UTILISATION DU LOGICIEL. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT ET CONSENT À CE QU'EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, ELLE NE SE FONDE SUR AUCUNE – NI NE DISPOSERA D'AUCUN RECOURS QUANT À TOUTE – DÉCLARATION, REPRÉSENTATION, GARANTIE NI SUR AUCUN ACCORD D'UNE QUELCONQUE PERSONNE, AUTRE QUE CEUX ET CELLES EXPRESSÉMENT MENTIONNÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT AU TITRE DE GARANTIE OU DE REPRÉSENTATION.

 

7. Recours en cas de défauts.

7.1 Rectification. Le Client doit informer par écrit le Fournisseur du logiciel de tout défaut présumé (selon la définition de ce terme dans la section 7.2) du Logiciel dans les meilleurs délais, en y ajoutant une description dudit défaut. Le Fournisseur du logiciel doit s'efforcer de remédier à tous les défauts détectés dans des délais raisonnables ; le Fournisseur du logiciel peut décider, à sa seule discrétion, de remédier à un défaut donné soit en procédant à une réparation, soit en effectuant une livraison de remplacement. Si le Fournisseur du logiciel se trouve dans l'impossibilité de remédier au défaut dans des délais raisonnables, il peut (i) réduire les Frais liés au Logiciel ou (ii) mettre un terme au présent Contrat et rembourser les Frais effectivement payés pour le Logiciel défectueux.

7.2 Défaut. Gravité des erreurs empêchant le Logiciel de fonctionner tel qu'indiqué à la section 1.2, considérant que (i) une solution de rechange peut être déployée par le Client en mettant en œuvre des efforts raisonnables ou (ii) une erreur n'entraîne pas l'arrêt ou une perturbation grave affectant l'intégrité des données du Client, ces erreurs ne sont pas considérées comme des défauts.

 

8. Manuel d'utilisation.

Le manuel décrivant l'utilisation du Logiciel est accessible à partir du Logiciel.

 

9. Exclusion et limitation de responsabilité.

9.1 Exclusion et limitation de responsabilité. Sans préjudice de ce qui précède, ni le Fournisseur de Logiciel, ni aucun de ses employés, dirigeants, agents ou sous-contractants, ne pourront en aucun cas être tenus responsables de toute perte de profits, perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte de revenus, perte d'économies, perte de contrats, perte d'usage, perte d'activité ou interruption d'activité, perte de goodwill, perte de données, perte de clientèle, revendication de tiers ou de tout autre dommage indirect, spécial, incident ou consécutif de toute nature en lien ou découlant de la fourniture, de la performance ou de l'utilisation du Logiciel, que ce soit au titre d'une faute contractuelle (en ce compris une faute lourde), d'une faute extracontractuelle ou de négligence (en ce compris la négligence lourde), de vices cachés, même dans le cas où le Fournisseur de Logiciel aurait été avisé de la possibilité d'un tel dommage. 

Sans préjudice du paragraphe 9.2, la responsabilité globale maximale du Fournisseur du logiciel (qu'elle résulte d'un contrat, de la loi, de la jurisprudence, d'un délit ou de toute autre forme de responsabilité, en ce compris pour les vices cachés) pour des dommages ou pertes, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, qu'ils résultent ou non de la négligence (en ce compris la négligence lourde) du Fournisseur de Logiciel, ne pourra en aucun cas être supérieure à EUR 500.

9.2 Exceptions. Les exclusions et limitations de responsabilité précitées ne seront pas d'application à l'égard de toute responsabilité légale impérative ou d'ordre public, en particulier la responsabilité au titre de la loi belge relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et la responsabilité pour (i) fraude ou faute intentionnelle, (ii) décès ou atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé résultant d'une négligence, ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable. En outre, de telles limitations de responsabilité ne trouveront pas à s'appliquer si et dans la mesure où le Fournisseur du logiciel a donné une garantie spécifique. 

9.3 Obligation du Client de prévenir et réduire les dommages. En cas de perte de données, le Fournisseur du logiciel n'est pas en mesure de restaurer les fichiers d'un client en particulier. Le Client doit par conséquent prendre des mesures appropriées visant à éviter et à limiter les dommages ; il a notamment l'obligation de créer régulièrement des copies de sauvegarde de toutes les données qu'il stocke en rapport avec le Logiciel.

 

10. Audits.

10.1 Droit d'audit. Afin d'établir si le Client respecte les dispositions du présent Contrat, le Fournisseur du logiciel ou un tiers mandaté par ses soins peut procéder à un audit dans les locaux du Client, dans la mesure raisonnablement nécessaire, durant les heures de bureau et sans notification préalable.

10.2 Frais d'audit. Les coûts raisonnables encourus par le Fournisseur du logiciel pour la conduite d'un audit sont à la charge du Client si et seulement si une violation du présent Contrat est constatée dans le cadre de cet audit. 

 

11. Dispositions générales.

11.1 Relations entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Contrat ne crée pas et n'est pas destiné à créer une relation de type partenariat, franchise, coentreprise, mandataire, fiduciaire ou une relation de travail entre les parties.

11.2 Notifications. Sauf si les termes du présent Contrat exigent explicitement une autre forme, toutes les notifications au titre du présent Contrat doivent se faire par écrit. Le Fournisseur du logiciel et le Client transmettent lesdites notifications par e-mail au(x) destinataire(s) ainsi qu'au(x) interlocuteur(s) mentionné(s) par le Client et le Fournisseur du logiciel lors de l'enregistrement du compte du Client auprès du Fournisseur du logiciel ou à tout autre destinataire susceptible d'avoir été cité par l'une à l'autre des parties. Le point précédent s'applique également si les notifications sont transmises par écrit. 

11.3 Renonciation et recours cumulatifs. La défaillance ou le retard d'une des Parties dans l'exercice d'un droit découlant du présent Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.

11.4 Sous-traitants. Le Fournisseur du logiciel peut mandater des sous-traitants dans le cadre de la fourniture du Logiciel. 

11.5 Cession. Aucune des parties ne peut céder les droits ou les obligations découlant du présent Contrat, que ce soit par l'opération de la loi ou autrement, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie (laquelle autorisation ne peut être refusée sans raison valable). 

11.6 Droit applicable. Le présent Accord est régi exclusivement par  le droit belge, à l'exception de la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises.

11.7 Juridictions compétentes. Tout différend relatif au présent Accord sera soumis aux juridictions compétentes du siège social du Fournisseur de Logiciel. Toutefois, le Fournisseur de Logiciel sera en droit d'introduire toute action devant les juridictions compétentes du lieu du siège d'exploitation du Client. Chacune des parties consent à la compétence exclusive des juridictions précitées et renonce à invoquer tout déclinatoire de compétence ou de juridiction à cet égard.

11.8 Autres dispositions. Le présent Contrat constitue, avec la Commande correspondante, la clause de non-responsabilité ainsi que les références étayant les informations d'utilisation et les autres manuels référencés, l'intégralité du Contrat entre les parties en ce qui concerne l'objet auquel il se réfère. Il n’existe aucun autre contrat, ni aucune représentation, garantie, promesse, convention, engagement ou autre démarche en dehors des éléments expressément définis dans le présent Contrat. Le présent Contrat prévaut sur tous les contrats, propositions ou représentations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant l'objet auquel il se réfère. Les modifications, amendements et renonciations à des dispositions du présent Contrat ne prennent effet que s'ils sont formulés par écrit et signés par la partie à l'encontre de laquelle ils doivent s'exercer, et acquièrent au plus tôt leur validité à la Date d'entrée en vigueur. Indépendamment de tout énoncé contraire dans une Commande, les dispositions du présent Contrat prévalent en cas de contradiction entre les dispositions de ladite Commande et du présent Contrat. Il en va de même en cas de contradiction entre les dispositions de la clause de non-responsabilité et les dispositions du présent Contre. En outre et indépendamment de tout énoncé contraire dans une Commande, les documents cités en référence ou incorporés dans la Commande et autres que le présent Contrat, ne sont pas intégrés ou ne font pas partie intégrante du présent Contrat, et leurs dispositions sont donc considérées comme nulles et non avenues. 

11.9 Représentation. Le Client s'engage à ne pas utiliser le Logiciel en violation d'une loi ou d'une réglementation quelconque. Le client reconnaît qu'il lui incombe de se conformer à toutes les lois en vigueur. 

 

Contrat d'achat de logiciel / Mai 2017/ Propriété exclusive de la société Hilti Belgium. – Document Confidentiel. Reproduction interdite sans l’autorisation de la Direction juridique.

 

Section B - Contrat d’abonnement logiciel

applicable pour

  • PROFIS Detection
  • PSA 200
  • PROFIS Ferroscan MAP
  • PROFIS Connect
  • PROFIS Layout Field
  • PROFIS Layout Office
  • PROFIS AutoCAD Field Point
  • PROFIS Revit Field Point
  • PROFIS Point Creator
  • PROFIS Engineering

(chacun étant désigné individuellement ci-après par le terme "Logiciel")

 

Le contrat d’abonnement au Logiciel (« Accord ») est en vigueur  dès la date de la Commande du Logiciel par et entre Hilti Belgium [Chaussée de Mons 1424, 1070 Anderlecht, TVA BE 0402.914.739 RPM Bruxelles] (« Fournisseur de Logiciel ») et vous («  le Client »). Il est convenu que le Fournisseur de Logiciel concède au Client le droit d'utiliser : le Logiciel, les Mises à jour de même que les Versions ultérieures du Logiciel ainsi que d'autres services y afférents (ci-après tous inclus sous la dénomination « Logiciel ») par le biais d'un service de souscription. Le Client souhaite souscrire audit service. La relation commerciale et la répartition des responsabilités sont définies dans le présent Accord, dans lequel les parties conviennent de ce qui suit : 

 

1. Utilisation du Logiciel par le Client. 

1.1 Obligations du Fournisseur de Logiciel. Le Fournisseur de Logiciel mettra à la disposition du Client le Logiciel tel que décrit au paragraphe 1.2 du présent Accord, et conformément à ce même Accord. Le Fournisseur de Logiciel peut constamment procéder à des Mises à jour et optimiser le Logiciel ; ces Mises à jour sont incluses dans le présent Accord, dans lequel « Mises à jour » signifie tout Logiciel visant à corriger les Lacunes du Logiciel et/ou susceptible de comprendre des améliorations mineures de la version précédente du Logiciel. En plus des Mises à jour, le Fournisseur de Logiciel peut proposer des Versions ultérieures du Logiciel soumises également au présent Accord, dans lequel « Versions ultérieures » signifie de nouvelles infrastructures, capacités ou fonctionnalités du Logiciel. Seul le Fournisseur de Logiciel sera à même de déterminer si l'amélioration apportée consiste en une mise à jour ou une version ultérieure.

1.2 Description du Logiciel. La description du Logiciel et ses fonctionnalités sont mises à la disposition du Client sur les sites Internet du Fournisseur de Logiciels, à mesure que ces éléments sont modifiés périodiquement par le Fournisseur de Logiciel. Le Fournisseur de Logiciel s'engage à conserver les fonctions essentielles du Logiciel qui sont pertinentes pour le Client, selon les termes du présent Accord (rétrocompatibilité).  

1.3 Configuration requise. Le fonctionnement ou l'utilisation du Logiciel par le Client peut nécessiter une Configuration spécifique, telle que précisée et mise à jour occasionnellement sur les sites Internet du Fournisseur de Logiciel. Le cas échéant, seul le Client détient la responsabilité de mettre en place la Configuration requise. La disposition de la Configuration requise du système ne fait pas partie des obligations du Fournisseur de Logiciel, conformément au présent Accord. 

1.4 Obligations du Client. Le Client est responsable de l'utilisation du Logiciel, de toute utilisation par un tiers autorisé et du respect du présent Accord, dans lequel « Utilisateur agréé » désigne le Client ou ses employés identifiés par le Client auprès du Fournisseur de Logiciel bénéficiant du droit d'utiliser le Logiciel conformément au paragraphe 3.4. Le Client déploiera les efforts raisonnables visant à empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés du Logiciel par des utilisateurs ne bénéficiant d'aucune autorisation (à savoir, d'autres employés, des tiers, etc.) via ses systèmes, et si pareille situation doit se produire, il aura le devoir d'informer le Fournisseur de Logiciel dans les plus brefs délais.

1.5 Activités interdites. Le Client utilisera le Logiciel exclusivement à des fins commerciales internes, et n'est en aucun cas autorisé à : (i) concéder de licence ou sous-licence, décompiler, vendre, revendre, louer, transférer, attribuer, distribuer, scinder la propriété, offrir ou mettre le Logiciel à la disposition d'un tiers ; (ii) utiliser le Logiciel en violation du droit, des traités, et/ou des réglementations locaux, nationaux et/ou étrangers en vigueur, applicable à une partie respective. 

 

2. Redevances, paiement et taxes.

2.1 Redevances. Concernant le Fournisseur de Logiciel proposant ledit Logiciel, le Client versera au dit Fournisseur les Redevances convenues dans le cadre de la « Commande » émise par le Client vers le Fournisseur de Logiciel, dans laquelle « Redevances » désigne toutes les charges devant être payées par le Client au Fournisseur de Logiciel pour sa mise à disposition. Pendant la durée du présent Accord, le Fournisseur de Logiciel peut modifier les Redevances uniquement selon les dispositions du paragraphe 12.2 ci-après. Le Client paiera toutes les Redevances convenues dans la Commande et conformément à ce paragraphe 2. Sauf exception mentionnée dans la Commande, l'euro sera la devise appliquée à toutes les Redevances, lesquelles s'entendent hors TVA et autres taxes].  

2.2 Frais de souscription mensuels/annuels. Conformément à la Commande, le Fournisseur de Logiciel facturera le Client à échéance mensuelle ou annuelle :

- Frais de souscription mensuels. Le Fournisseur de Logiciel enverra une facture à terme à échoir au Client, le premie jour de chaque mois calendaire pour l'utilisation du Logiciel durant ce même mois calendaire complet.

- Frais de souscription annuels. Le Fournisseur de Logiciel enverra une facture annuelle récurrente au Client pour les frais de souscription annuels, le jour même ou aux alentours de la Date d’entrée en vigueur.

2.3 Factures. Toutes les Redevances sont payables à 30 jours date d’émission de facture, sauf accord contraire entre les Parties . Sur demande, le Fournisseur de Logiciel remettra au Client les informations, les documents ainsi que les archives nécessaires à la vérification de toute facture quelle qu'elle soit. 

2.4 Retard de paiement.    Tout  retard de paiement donnera lieu à  l’application de pénalités fixées  au taux de la BCE ( Banque Centrale Européenne) majorée de 10 points,  ainsi qu’ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la possibilité pour la société Hilti Belgium de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire au titre des frais de recouvrement exposés, notamment au titre de frais bancaires, de Redevances, ainsi que des frais de retard.

2.5 Taxes. Il incombe au Client de payer toutes taxes sur les ventes et sur l'utilisation ainsi que la TVA, associées au Logiciel dont il est question ci-après, à l'exception des taxes fondées sur les recettes brutes, le revenu net ou la propriété du Fournisseur de Logiciel. Si le Fournisseur de Logiciel détient l'obligation de payer ou de prélever des taxes incombant au Client conformément au présent paragraphe, le montant approprié sera alors facturé et payé par le Client, sauf si le Client transmet aux fournisseurs de Logiciel un certificat d'exonération fiscale valide délivrée par l'autorité fiscale concernée.

 

3. Droits de propriété.

3.1 © Hilti Corporation 2015. Hilti Corporation, Feldkircherstrasse 100, 9494 Schaan, Liechtenstein, demeure seul propriétaire, de manière exclusive et illimitée, et se réserve tous les droits, le titre ainsi que les intérêts et tous les Droits de Propriété intellectuelle (conformément à la définition de ce terme au paragraphe 3.2) applicables au Logiciel (notamment les Mises à jour et les Versions ultérieures) ainsi qu'aux Manuels et à la Documentation (tels que définis au paragraphe 3.5), sauf mention explicite contraire contenue dans le présent Accord. Le Fournisseur de Logiciel reçoit l'autorisation de Hilti Corporation lui permettant de concéder au Client les droits propres au Logiciel (notamment les Mises à jour et les Versions ultérieures) conformément aux conditions générales du présent Accord.

3.2 Droits de propriété intellectuelle. Désignent tous les droits de propriété de droit commun, les droits légaux et autres droits industriels ainsi que les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, droits voisins, droits sur les bases de données, dessins et modèles, droits sur les programmes d'ordinateur, les marques déposées, le secret industriel, les brevets ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, émis, honoré ou applicable dans le respect des lois en vigueur, en tout lieu quel qu'il soit dans le monde, ainsi que tous les droits moraux liés au Logiciel.   

3.3 Propriété intellectuelle du client. Sous réserve des droits limités accordés expressément en vertu du présent Accord, aucun droit ne sera accordé au Client en dehors de ceux expressément définis dans le présent Accord. Le Client se réserve tous les droits, le titre ainsi que les intérêts propres à ses données, à tout Logiciel n'appartenant pas au Fournisseur de Logiciel ainsi que la propriété intellectuelle à laquelle le Fournisseur de Logiciel pourrait occasionnellement avoir accès dans le cadre de la mise à disposition de son Logiciel.

3.4 Cession non exclusive des droits de propriété intellectuelle. Le Fournisseur de Logiciel concède au Client un droit non exclusif, unique (pour un Utilisateur agréé), non cessible de télécharger et d'utiliser le Logiciel conformément aux termes contenus dans le présent Accord, et pendant sa durée d'application. Pendant la durée du présent Accord, ce droit d'utilisation englobe le droit du Client de disposer et d'utiliser le Logiciel ou son utilisation par l'Utilisateur agréé, identifié par le Client auprès du Fournisseur de Logiciel. Les utilisateurs supplémentaires ne sont pas couverts par ce droit ou par le présent Accord. 

3.5 Manuels et Documentation. Le Fournisseur de Logiciel transmettra les Manuels d'utilisation ainsi que la documentation propre au Logiciel intégrés à ce dernier, décrivant ses fonctionnalités et permettant au Client de l'utiliser conformément au présent Accord. Le Fournisseur de Logiciel mettra tout en œuvre pour mettre à jour les manuels ainsi que la documentation, en temps opportun, sitôt qu'une Modification sera apportée au Logiciel. 

3.6 Restrictions. A moins que ces droits lui aient été reconnus et que ces derniers ne peuvent être limités, le Client ne (i) modifiera, ne copiera ni ne créera aucune œuvre dérivée basée sur le Logiciel ; (ii) n'altérera ou ne dupliquera aucun contenu faisant partie intégrante du Logiciel, en dehors de ses propres sites Intranet à des fins purement commerciales internes ; (iii) n'appliquera aucune forme d'ingénierie inversée ni ne décompilera le Logiciel ni aucune de ses composantes ; (iv) n'utilisera pas le Logiciel en vue de construire un produit ou un service commercial ; (v) ne copiera aucune fonctionnalité, fonctions, interface ou graphique propres au Logiciel ou à l'un de ses composants ; ou (vi) n'utilisera pas le Logiciel hors du cadre d'application autorisé par  le présent Accord  

 

4. Confidentialité.

4.1 Confidentialité. Aucune des parties ne divulguera  ou   n’  utilisera des Informations confidentielles (selon la définition de ce terme au paragraphe 4.2) appartenant à l'autre partie, à des fins autres que celles stipulées dans le champ d'application du présent Accord, sauf autorisation écrite préalable délivrée par l'autre partie ou si la loi l'impose, et si le paragraphe 4.4 ci-après le permet.

4.2 Informations confidentielles. Désigne (a) le Logiciel sous toutes ses formes (b) les informations techniques ou commerciales de chaque partie, notamment, mais sans s'y limiter, toutes les informations concernant les plans du Logiciel, la conception, les coûts, les prix ainsi que les noms, les finances, les plans marketing, les opportunités commerciales, le personnel, la recherche, le développement ou le savoir-faire.

4.3 Protection. Chaque partie accepte de protéger les Informations confidentielles de l'autre partie de la même manière qu'elle protège ses propres Informations confidentielles ou toute information similaire (en déployant cependant tout autant de soin raisonnable et en recourant aux normes technologiques raisonnables du secteur).

4.4 Obligation de divulgation. Si une partie se voit contrainte par la loi de divulguer des Informations confidentielles propres à l'autre partie, elle aura le devoir d'informer l'autre partie préalablement, et ce dans les plus brefs délais (dans les limites autorisées par la loi) et de fournir une assistance raisonnable, aux frais de l'autre partie, si cette dernière souhaite empêcher ou contester la divulgation de telles informations.

4.5 Recours. Si une partie divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d'utiliser) toute Information confidentielle propre à l'autre partie en violation des protections en matière de confidentialité dont il est question dans le présent Accord, l'autre partie dispose du droit, outre les autres recours disponibles, de prendre des mesures injonctives visant à mettre fin à ces actes, avec la reconnaissance par les parties que tout autre recours disponible s'avère inapproprié.

4.6 Exclusions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont connues en général ou sont portées à la connaissance du grand public sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; (ii) ont été portées à la connaissance d'une partie avant leur divulgation par l'autre partie sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; (iii) ont été développées indépendamment par une partie sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; ou (iv) entrent en possession d'un tiers sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie.

 

5. Accès au Logiciel et sauvegarde des données.

5.1 Accès au Logiciel. Le Fournisseur de Logiciel mettra le Logiciel à la disposition du Client en lui permettant de le télécharger via les sites Internet dudit fournisseur. Le Fournisseur de Logiciel n'aura aucune autre obligation de délivrance ; de manière plus spécifique, le Fournisseur de Logiciel n'installera pas le Logiciel au sein des locaux du Client, de même qu'il ne fournira pas au Client le code source du Logiciel. Tous les services de mise en place visant à préparer techniquement le Logiciel pour le rendre opérationnel (à savoir, l'installation du Logiciel en vue de satisfaire aux exigences techniques du système ainsi qu'à la paramétrisation technique du Logiciel) seront exclusivement à la charge du Client. Le Fournisseur de Logiciel peut occasionnellement fournir de nouvelles Mises à jour du Logiciel. Cependant, il incombe exclusivement au Client de vérifier régulièrement si une nouvelle mise à jour est disponible au téléchargement. Lorsqu'une mise à jour est disponible, toutes les versions précédentes du Logiciel perdent automatiquement et avec effet immédiat leur validité, et le Client devra mettre hors de cause le Fournisseur de Logiciel en cas de plaintes découlant de l'utilisation continue de la version précédente du Logiciel.

5.2 Entreprises Clientes. Le Logiciel est conçu uniquement pour être utilisé par des professionnels, et non par des particuliers. 

5.3 Sauvegarde des données. Le Logiciel sera installé par le Client et conservé dans les locaux de ce dernier. C'est la raison pour laquelle le Client seul détient la responsabilité de conserver des sauvegardes actualisées des données, en rapport avec l'utilisation du Logiciel. 

5.4 Clause de non-responsabilité.  

Avant d'utiliser le Logiciel, le Client été informé par le Fournisseur de Logiciel via le paragraphe consacré à « la Clause de non-responsabilité » sur la manière d'utiliser le Logiciel ainsi que les différentes éventualités dont il doit tenir compte dans le cadre de son utilisation, et il a fait part ou fait part par le présent Accord de son consentement éclairé visant à en garantir le respect le plus strict, outre les dispositions du présent Accord, des conditions générales telles que mentionnées dans la clause de non-responsabilité ; en particulier, mais sans se limiter auxdits termes de la clause de non-responsabilité, cela comprend (i) des références concernant l'utilisation des produits du Fournisseur de Logiciel conformément aux consignes d'utilisation applicables (ii) des références concernant l'utilisation du Logiciel conformément au mode d'emploi accompagnant le Logiciel et (iii) la ferme recommandation que tous les résultats générés grâce à l'utilisation du Logiciel et d'autres produits du Fournisseur de Logiciel soient confirmés par un concepteur professionnel et/ou un ingénieur structures en vue de garantir que lesdits résultats ainsi que les conceptions conviennent et soient appropriées dans le cadre de la juridiction spécifique du Client ainsi que des exigences du projet. 

 

6 EXCLUSION DE GARANTIE

LES RECOURS VISÉS AU PARAGRAPHE 7.1 CI-DESSOUS, SONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU CLIENT ET SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, EN CE COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA GARANTIE DES VICES CACHÉS. L'ENSEMBLE DU LOGICIEL ET CHACUNE DE SES PARTIES SONT FOURNIS TELS QUELS (AS IS) ET, À L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONTENUES AU PARAGRAPHE 7.1, LE FOURNISSEUR  DE LOGICIEL DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE, DANS LA MESURE LA PLUS LARGE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LE LOGICIEL, NOTAMMENT ET SANS S'Y LIMITER, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER (MÊME DANS LE CAS OÙ LE FOURNISSEUR DE LOGICIEL AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE CET USAGE), EN CE COMPRIS POUR LES VICES CACHÉS, À L'ÉGARD DE CHACUNE DES PARTIES DU LOGICIEL. LE FOURNISSEUR  DE LOGICIEL NE GARANTIT EN AUCUN CAS LA CONTINUITÉ DU SERVICE OU L'ABSENCE D'ERREUR/DE DÉFAUT (QUE CETTE ERREUR OU CE DÉFAUT SOIT APPARENT(E) OU CACHÉ(E)). LE CLIENT EST EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE SON CHOIX ET DE SON UTILISATION DU LOGICIEL. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT ET CONSENT À CE QU'EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, ELLE NE SE FONDE SUR AUCUNE – NI NE DISPOSERA D'AUCUN RECOURS A CET ÉGARD – DÉCLARATION, REPRÉSENTATION, GARANTIE NI SUR AUCUN ACCORD D'UNE QUELCONQUE PERSONNE, AUTRES QUE CEUX ET CELLES EXPRESSÉMENT MENTIONNÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD AU TITRE DE GARANTIE OU DE REPRÉSENTATION.

 

7 Recours en cas de vice caché.

7.1 Correction. Le Client devra avertir le Fournisseur de Logiciel sans délai de tout vice caché (selon la définition de ce terme au paragraphe 7.2) du Logiciel dès qu’il en aura connaissance, par lettre avec AR ou mail, en ajoutant une description du vice caché. Le Fournisseur de Logiciel devra déployer tous les efforts possibles en vue de remédier à tous les défauts, dans un délai raisonnable ; le Fournisseur de Logiciel peut décider à sa seule discrétion de remédier à un défaut spécifique soit par une réparation ou un remplacement Si le Fournisseur de Logiciel se trouve dans l'impossibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable, le Client peut (i) demander une réduction des Redevances propres au Logiciel ou (ii) mettre un terme au présent Accord et se faire rembourser les Redevances effectivement payées pour le Logiciel défectueux.

7.2 Vice caché. Ce terme désigne un défaut de conception d’une telle gravité qu’il empêche le Logiciel de fonctionner de la manière décrite au paragraphe 1.2. La notion de vice cachée est exclue (i) si le fonctionnement est rendu possible par un effort raisonnable déployé par le Client ou si (ii) une erreur n'entraîne pas un arrêt ou une perturbation grave affectant l'intégrité des données du Client.

 

8 Guide de l'utilisateur.

Le Logiciel comprend le Guide d'utilisation permettant d'utiliser ce dernier.

 

9 Clause limitative de responsabilité.

Exclusion et limitation de responsabilité.  

9.1 Exclusion et limitation de responsabilité. Sans préjudice du paragraphe 6, ni le Fournisseur de Logiciel, ni aucun de ses employés, dirigeants, agents ou sous-contractants, ne pourront en aucun cas être tenus responsables de toute perte de profits, perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte de revenus, perte d'économies, perte de contrats, perte d'usage, perte d'activité ou interruption d'activité, perte de goodwill, perte de données, perte de clientèle, revendication de tiers ou de tout autre dommage indirect, spécial, incident ou consécutif de toute nature en lien ou découlant de la fourniture, de la performance ou de l'utilisation du Logiciel, que ce soit au titre d'une faute contractuelle (en ce compris la faute grave), d'une conduite délictuelle, d'une faute extracontractuelle ou de négligence (en ce compris la négligence grave), de vices cachés, même dans le cas où le Fournisseur de Logiciel aurait été avisé de la possibilité d'un tel dommage. 

[Sans préjudice du paragraphe 9.2, la responsabilité globale maximale du Fournisseur de Logiciel (qu'elle résulte d'un contrat, de la loi, de la jurisprudence, d'un délit ou de toute autre forme de responsabilité, en ce compris pour les vices cachés) pour des dommages ou pertes, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, qu'ils résultent ou non de la négligence (en ce compris la négligence grave) du Fournisseur de Logiciel, ne pourra en aucun cas être supérieure ou à tout montant dont le Client est redevable au Fournisseur de Logiciel en lien avec le Logiciel et calculé sur une base annuelle.]

9.2 Exceptions. Les exclusions et limitations de responsabilité précitées ne seront pas d'application à l'égard de toute responsabilité légale impérative ou d'ordre public, en particulier la responsabilité au titre de la loi belge relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et la responsabilité pour (i) fraude ou faute intentionnelle, (ii) décès ou atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé résultant d'une négligence, ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable. En outre, de telles limitations de responsabilité ne trouveront pas à s'appliquer si et dans la mesure où le Fournisseur de Logiciel a donné une garantie spécifique. 

9.3 Inexécution d’obligation par le client. En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et quel qu’en soit la cause, ce dernier ne pourra en aucune manière engager la responsabilité du fournisseur de logiciel.

 

10 Audit.

10.1 Droit à l'Audit. En vue d'examiner si le Client respecte les dispositions du présent Accord, le Fournisseur de Logiciel ou un tiers désigné par ce dernier procédera à un audit au sein des locaux du Client, dans le respect de limites raisonnables, durant les heures de bureau et sans préavis.

10.2 Frais d'Audit. Uniquement en cas de violation du présent Accord détecté dans le cadre d'un audit, les frais raisonnables encourus par le Fournisseur de Logiciel pour la conduite dudit audit seront à charge du Client.  

 

11 Durée et résiliation.

11.1 Durée. Le présent Accord bénéficiera d'une durée indéterminée. « Durée » signifie le cas échéant la période commençant à la Date  d’entrée en vigueur de l'Accord jusqu'à la résiliation. 

 

11.2 Résiliation. Chaque partie dispose du droit de mettre fin au présent Accord dans son intégralité, par écrit, moyennant une période de préavis de 60 jours avant la fin d'un moins calendaire. 

11.3 Résiliation motivée. En outre, chaque partie est en droit de résilier le présent Accord pour une raison motivée avec effet immédiat dans l'éventualité où l'autre partie violerait toute disposition du présent Accord et se trouverait dans l'incapacité de remédier à ladite violation dans un délai de 30 jours suivant ladite violation.

11.4 Conséquences découlant de la résiliation de l’Accord. En cas de résiliation, le Fournisseur de Logiciel remboursera au Client toute commission prépayée pour la période durant laquelle le Logiciel aurait été fourni après la Date effective de résiliation. À compter de la Date effective de résiliation, le Client cessera immédiatement son accès au Logiciel ainsi que toute utilisation de celui-ci. La résiliation n'exempte en aucun cas le Client de son obligation de payer les Redevances en retard ou cumulées et payables au Fournisseur de Logiciel avant la Date effective de résiliation (sur base des droits légaux du Client de suspendre tout paiement contesté en bonne foi).  

11.5 Dispositions restant en vigueur au terme de l'Accord. La résiliation du présent Accord n'affecte en rien les droits acquis, les recours, les obligations les responsabilités de chacune des parties, ou les droits ou les recours découlant de ou en rapport avec ladite résiliation, tel qu'il est établi dans le présent Accord, elle n'affecte en rien la validité des dispositions du présent Accord qui, de manière explicite ou selon la nature de la transaction resteront vigueur après la résiliation du présent Accord, ce pour une durée d'au moins 10 ans à compter de ladite résiliation ou expiration, pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où une durée déterminée est nécessaire afin que ces dispositions demeurent valablement en vigueur. 

 

12 Modifications apportées à l'Accord et/ou aux Redevances.

12.1 Modifications portées à l'Accord. Le Fournisseur de Logiciel se réserve le droit de modifier l'Accord en avertissant le Client de toute Modification par un préavis d'au moins six (6) semaines (« Avis de Modification »). Le Client a le droit de contester les Modifications avec un préavis de deux (2) semaines avant la mise en place de ladite Modification (« Date effective de Modification »). Si le Client ne présente aucune objection en temps opportun, cela signifie qu'il accepte ladite Modification et permet son déploiement à la Date effective de Modification. Dans le cas contraire, s'il présente une objection en temps opportun, le Fournisseur de Logiciel peut choisir soit de poursuivre l'Accord avec le Client conformément aux termes qu'il contient, sans procéder à la Modification, ou, nonobstant le paragraphe 11.2 ci-avant, de mettre un terme à l'Accord, sans qu'aucune indemnité soit due au Client, dès la Date effective de Modification. Le Fournisseur de Logiciel aura le devoir d'informer spécifiquement le Client des droits de résiliation du Fournisseur de Logiciel, de la période de préavis permettant au Client de contester, de la Date effective de Modification ainsi que des conséquences s'il ne contestait pas l'avis de Modification.

12.2 Modifications des Redevances. Les Redevances convenues dans le cadre de la Commande respective sont fixées pour une période de douze (12) mois suivant la Date effective du présent Accord et le Fournisseur de Logiciel ne peut en aucun cas augmenter les Redevances durant cette même période de douze (12) mois. Une fois les douze (12) mois écoulés, le Fournisseur de Logiciel peut augmenter les Redevances de manière unilatérale de cinq pour cent (5 %) maximum par an, sans obligation de tenir compte de la procédure de Modification définie au paragraphe 12.1 ci-avant et sans que le Client n'ait le droit d'émettre une objection. 

 

13 Dispositions générales.

13.1 Relations des parties. Les parties sont des parties contractantes indépendantes. L'Accord ne crée pas et ne vise pas à créer de relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandataire, de fiduciaire ou d'emploi entre les parties.

13.2 Notifications. À moins que les termes du présent Accord n'exigent d'autres formes de manière explicite, toutes les notifications conformément au présent Accord doivent se faire par écrit. Le Fournisseur de Logiciel et le Client transmettront lesdites notifications par e-mail au(x) destinataire(s) ainsi qu'à la/aux personne(s) de contact mentionnée(s) par le Client ainsi que le Fournisseur de Logiciel lors de l'enregistrement du compte du Client auprès du Fournisseur de Logiciel ou à tout autre destinataire susceptible d'avoir été mentionné par l'une des parties à l'autre. 

13.3 Dérogation et recours cumulatifs. Le défaut ou le retard dans l'exercice de tout droit conformément au présent Accord ne constitueront en aucun cas une renonciation audit droit.

13.4 Sous-traitants. Le Fournisseur de Logiciel peut contracter avec des sous-traitants dans le cadre de la mise à disposition du Logiciel. 

13.5 Incessibilité des droits et obligations contenues au présent Accord. Aucune des parties ne peut concéder les droits ou les obligations lui incombant conformément au présent Accord, que ce soit de plein droit ou de toute autre manière, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie (laquelle autorisation ne pourra être refusée sans raison valable). 

13.6 Loi applicable. Le présent Accord est soumis exclusivement au droit belge, à l'exclusion de la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises. 

13.7 Juridictions compétentes Tout différend relatif au présent Accord ressortira de la compétence des juridictions du siège social du Fournisseur de Logiciel. Toutefois, le Fournisseur de Logiciel sera en droit d'introduire toute action devant les juridictions compétentes du lieu du siège d'exploitation du Client. Chacune des parties consent à la compétence exclusive des juridictions précitées et renonce à invoquer tout déclinatoire de compétence ou de juridiction à cet égard.

13.8 Dispositions supplémentaires  Le présent Accord constitue, avec la Commande concernée, la clause de non-responsabilité ainsi que les références étayant les informations d'utilisation et d'autres manuels référencés, l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet auquel il se réfère.

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